L’expertise psychologique judiciaire
La justice a besoin de psychologues afin de réaliser des expertises psychologiques judiciaires. La demande est exponentielle et l’effectif actuel de psychologues réalisant des examens psychologiques pour la justice n’est pas suffisant. Le magistrat peut solliciter le psychologue en tant que « technicien »*, afin qu’il l’éclaire sur des aspects qui sont propres à sa pratique. Cet exercice demande à la fois une expérience professionnelle dans le domaine concerné, mais également des connaissances légales, méthodologiques et déontologiques.
Présentation
Pourquoi cette formation
La justice a besoin de psychologue afin de réaliser des expertises psychologiques judiciaires. La demande est exponentielle et l’effectif actuel de psychologue réalisant des examens psychologiques pour la justice n’est pas suffisant. Le magistrat peut solliciter le psychologue en tant que « technicien »*, afin qu’il l’éclaire sur des aspects qui sont propres à sa pratique. Cet exercice demande à la fois une expérience professionnelle dans le domaine concerné, mais également des connaissances légales, méthodologiques et déontologiques.
*Art. 156 du code de procédure pénale
Public cible
Psychologues
Prérequis
Avoir le titre de psychologue attesté par le numéro ADELI /RPPS
Programme
Objectifs pédagogiques
Cette formation a pour objectif d’apporter les compétences (savoir, savoir-faire et savoir-être) basées à la fois sur des apports fondamentaux de la littérature scientifique actuelle et des expériences concrètes de terrain.
Les objectifs de cette formation sont les suivants :
1. Acquérir les bases légales et méthodologiques permettant de commencer à réaliser des expertises pour les psychologues non-inscrits sur la liste officielle
2. Revoir ou acquérir des connaissances supplémentaires pour les expert.es déjà inscrit.es
3. Connaître les bases légales, méthodologiques et déontologiques afin de diminuer le risque de nullité du rapport et de sanction
4. Évaluer le retentissement psychologique, avec un développement sur l’état de stress post traumatique
Contenus et modules
Les aspects légaux
- Les Juridictions Civiles et Pénales
- Les acteurs de la justice
- Le Statut de l’expert judiciaire
- Les cas de récusation
- Les grands principes du droit à respecter dans l’expertise :
- Impartialité
- Contradictoire
- La mission, rien que la mission
- La déontologie de l’expert :
- Probité, célérité et loyauté.
- Le conflit d’intérêt
- La déontologie propre au psychologue
L’expertise psychologique au civil
- La désignation au civil
- Les missions au Civil : Juge aux Affaires Familiales ; Juge des Enfants et l’évaluation du
dommage. - La consignation et le commencement de la mission
- La convocation des parties et la carence
- L’examen des personnes au JAF et JE :
- Les entretiens individuels (Parents/enfants)
- Les tests possibles
- La prise en compte des documents (bilans de professionnels, attestations…)
- Les difficultés en cours de mission (la réponse aux dires, la partie qui n’a pas d’avocat, la
communication…) - La rédaction du rapport et son dépôt
- L’ordonnance de taxe et le paiement
L’expertise psychologique au pénal
- La désignation
- OPJ : la réquisition en flagrant délit et en préliminaire
- Juge d’Instruction
- Présentation des missions au pénal :
- Victime Majeure et Mineure
- Mis en Cause /Dangerosité/risque de récidive
- L’examen de la personne :
- Majeur/mineur spécificités de l’entretien (Positionnement, technique d’entretien…)
- Le recueil des éléments nécessaires à la réalisation de la mission
- L’évaluation du Retentissement (Etat de Stress Post Traumatique)
- Les tests et outils possibles
- La rédaction du rapport et son dépôt :
- Structure et méthode
- L’OPJ ou le Juge d’instruction
- Le paiement : CHORUS
- Le témoignage devant la Cour d’Assises
Devenir Expert judiciaire et le rester
- Le dossier à télécharger et ses rubriques en détail
- Les compétences et la réputation :
- L’enquête de moralité et le casier judiciaire
- Les lettres de recommandation
- L’inscription à titre probatoire :
- Le rapport annuel d’activité ( Avt le 01/03 de chaque année)
- L’obligation de formation à la procédure et dans son domaine
- L’obligation d’assurance responsabilité civile et la protection juridique
- Le renouvellement de l’inscription
- Les recours légaux de l’expertise
- La Commission disciplinaire de la Cour d’Appel
Méthodologie pédagogique
• Test sur les connaissances en prérequis
• Apports théoriques
• Analyse d’articles
• Illustrations cliniques
Sessions
Aucune session n'est programmée pour le moment.
Être prévenu dès qu'une date est planifiée
Équipe pédagogique
-
Mélissa Bourne
Psychologue
Diplômée et en exercice depuis 2006. J’ai plus de 15 années d’expérience professionnelle, dont les 10 dernières années en commissariat. J’ai commencé à réaliser des expertises en 2019. Je suis experte près de la Cour d’Appel d’Aix en Provence depuis janvier 2022. J’ai validé une licence de droit en 2020 et suivi toutes les formations à l’expertise de l’UCECAAP ( Union de la Compagnie des Experts p…
Infos pratiques
Modalités d'inscription et de paiement
Formations en visioconférence : les inscriptions sont possibles jusqu’à 15 jours avant le début.
Accessibilité et handicap
Nous informer et nous contacter au préalable à l’adresse siege@ffpp.net
Formation intra-entreprise
Vous êtes intéressé par la mise en place une formation FFPP dans votre établissement ?
Contactez Mélanie Gauché, notre référente Formation intra à l’adresse : siege@ffpp.net
Vous étudierez ensemble la faisabilité de cette intervention et les modalités possibles de mise en place, un devis vous sera proposé.